Point-Zéro-Canopus

LOI MORIN : Les représentants doivent examiner aujourd’hui le projet de décret d’application de la loi d’indemnisation pour les victimes des essais nucléaires. Un avis défavorable devrait l’emporter.

L’ESSENTIEL
* Saisi par l’État pour donner son avis sur le projet de décret d’application de la loi Morin, le conseil des ministres a voulu élargir le débat à l’ensemble des représentants qui se penchent aujourd’hui sur le sujet
* Le gouvernement et la commission de la santé se sont déjà positionnés pour un avis défavorable
* Pas assez de maladies prises en compte, une zone géographique concernée restreinte et des oublis dans la loi sont les raisons qui motivent cet avis défavorable

Pour une fois, l’ensemble des élus de l’assemblée devrait se mettre d’accord. Mieux ils devraient être tous présents aujourd’hui pour faire quorum (sinon la séance sera reportée à samedi étant donné que vendredi est férié). Le projet de décret d’application de la loi Morin transmis par le gouvernement central à celui de la Polynésie française pour avis, devrait récolter un non unanime. Toutefois, cette dernière n’étant consultée que pour avis, l’État sera libre de le prendre en compte ou non. Ce dernier précise la liste des maladies entrant dans le champ de l’indemnisation (au nombre de 18), les zones géographiques concernées et les modalités de désignation des membres et les principes de fonctionnement de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires.

Avis défavorable du gouvernement. Saisi par l’État, le conseil des ministres polynésien, même s’il est compétent en la matière, a souhaité élargir le débat à l’ensemble des formations politiques de l’assemblée. Pour autant, il s’est déjà positionné sur un avis défavorable. “On ne retrouve pas la démarche polynésienne”, a expliqué mercredi dernier Gaston Tong Sang, qui défend un élargissement de la zone géographique concernée par l’indemnisation et dénonce également des manques dans la liste des maladies reconnues comme liées aux essais et prises en charge par le décret. “Nous en avons obtenu dix-huit, il en manque encore trois,” déclarait alors le ministre de la Santé, Jules Ienfa : “Il s’agit du cancer du sein et de la thyroïde sans distinction, ainsi que des myélomes-lymphomes.”

Avis défavorable de la commission de la santé. Dans le rapport établi par la commission de la santé de l’assemblée, on peut lire : “Force est de constater que si la loi a été sensiblement améliorée et permettra à de nombreux malades d’être soutenus, le projet de décret n’apporte aucune avancée notable concernant la définition des zones géographiques et la liste des maladies prises en compte, et fait fi des préoccupations des élus polynésiens. Seules 18 maladies sont reconnues dans le projet de décret alors même que les États-Unis sont passés de 34 à 36 maladies prises en considération. De même, la définition des zones géographiques concernées ne tient pas compte de la réalité géographique et historique de la Polynésie française”. La commission liste également des dispositions qu’elle souhaiterait voir ajouter par le gouvernement au projet de décret comme l’inversement de la charge de la preuve, la représentation d’associations polynésiennes de victimes au sein de la commission de suivi, des délais allongés pour les expertises… Et pour conclure, l’avis défavorable est préconisé et il pourrait être voté à l’unanimité aujourd’hui.